Historique
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La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Lille annule la résiliation du contrat d’association entre l’Etat et le lycée privé musulman Averroès (TA Lille, 23 avril 2025, n°2400205-2400235-24...
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L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLa Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...
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Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...
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Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeL’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
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L'intérêt à agir ne résulte pas de la seule qualité de locataire d'un immeuble
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeLa qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...
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Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025PresseDans un entretien accordé au site actu-juridique.fr, Maître Rémy DANDAN explique le contexte et les enjeux du contentieux engagé devant le Conseil d'Etat au nom de professionnel...