Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »

Historique

• L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...
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• Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...
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• Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  L’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
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• L'intérêt à agir ne résulte pas de la seule qualité de locataire d'un immeuble
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...
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• Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Presse
  Dans un entretien accordé au site actu-juridique.fr, Maître Rémy DANDAN explique le contexte et les enjeux du contentieux engagé devant le Conseil d'Etat au nom de professionnel...
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• La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
  Publié le : 30/03/2025 30 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  L’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publiqu...
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