Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Le Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pour les détenus (CE, 19 mai 2025, 502367).
Les faits : l’interdiction par le Garde des Sceaux de toutes les activités ludiques ou provocantes dans les établissements pénitentiaires
Par une instruction du 19 février 2025, le Garde des Sceaux (Gérald Darmanin) a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et interdit l’organisation de toute activité « ludique ou provocante ».
Cette décision a été prise en réaction à la mise en place d’une activité socio-esthétique proposée à quelques détenus de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses.
Saisi par des associations ainsi que des syndicats, le Conseil d’Etat a annulé cette instruction au motif qu’elle contrevient au code pénitentiaire qui prévoit que dans le but de la réinsertion des détenus, l’administration organise des activités et des jeux.
Le Garde des Sceaux est-il un chef de service ?
Oui, c’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans le neuvième considérant de la décision commentée.
Le Garde des Sceaux est également chef de service de l’administration pénitentiaire et il est donc compétent pour fixer les conditions dans lesquelles sont organisées les activités dans les établissements pénitentiaires.
Pour autant, le Garde des Sceaux ne peut fixer ces conditions que dans le respect des dispositions du code pénitentiaire.
L’interdiction des activités ludiques dans les centres pénitentiaires est-elle légale ?
Les articles R. 411-8 et D. 414-3 du code pénitentiaire prévoient que des activités collectives préparant la réinsertion des détenus ainsi que leur participation à des jeux, peuvent être légalement organisées par l’administration.
En ce sens, le Conseil d’Etat considère que les activités ludiques sont conformes au code pénitentiaire et ne peuvent pas faire l’objet d’une interdiction motivée par leur seul caractère ludique.
De même, les activités socio-culturelles et les activités sportives sont admises en vue de la réinsertion des détenues dans la société.
L’interdiction des activités provocantes dans les centres pénitentiaires est-elle légale ?
Le Conseil d’Etat rappelle que les activités qui, en raison de leur objet du choix des participants ou de leurs modalités pratiques, sont de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes, peuvent légitimement être interdites dans les établissements pénitentiaires.
C’est par cette motivation que le Conseil d’Etat a rejeté l’argumentation par laquelle il était demandé d’annuler la décision par laquelle le Garde des Sceaux organisait l’interdiction des activités provocantes, celles-ci étant contraires au respect dû aux victimes.
Historique
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