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La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée

La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le tribunal administratif de Lille annule la résiliation du contrat d’association entre l’Etat et le lycée privé musulman Averroès (TA Lille, 23 avril 2025, n°2400205-2400235-2400236-2400268)
 

Rappel des faits menant à la résiliation du contrat d’association à l’enseignement public conclu entre l'Etat et le lycée Averroès

 

  • 16 juin 2008 : l’association Averroès a souscrit un contrat d’association à l’enseignement public au titre du lycée confessionnel musulman du même nom, situé à Lille, dont elle assure la gestion.

 

  • 18 octobre 2023 : le préfet du Nord a informé l’association de son intention de résilier ce contrat d’association à l’enseignement public et de ses droits liés à sa défense.

 

  • 7 décembre 2023 : le préfet du Nord a prononcé la résiliation de ce contrat, prenant effet au terme de l’année scolaire alors en cours, soit le 1er septembre 2024.
 

 

Pourquoi le préfet a décidé de résilier le contrat d'association entre l'Etat et le lycée Averroès ?

 

Le préfet reprochait plusieurs prétendus manquements graves à l’établissement, tels que :

 

  • des lacunes dans la documentation accessible aux élèves,

 

  • la contrariété du cours d’éthique musulmane aux valeurs de la République,

 

  • une mauvaise volonté à se conformer aux contrôles,

 

  • des éléments d’opacité dans son financement et sa gestion

 

  • et un fonctionnement parfois non conformes à ses statuts.
 

La procédure de contestation de la résiliation du contrat d'association liant l'Etat au lycée Averroès

 

Par différentes requêtes, l’association Averroès, l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Averroès, le comité social et économique du groupe scolaire Averroès et le SUNDEP Solidaires Académie de Lille, Sud Enseignement privé ont demandé au tribunal administratif de Lille :

 

  • d’annuler la décision du 7 décembre 2023 portant résiliation du contrat d’association à l’enseignement public liant l’Etat et l’association Averroès

 

  • et, si ce contrat ne devait pas être regardé comme constituant un acte administratif unilatéral, d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre ces derniers.

 

Le tribunal a donné satisfaction aux requérants.
 

Le jugement annulant la résiliation du contrat d'association entre l'Etat et le lycée musulman Averroès

 

La première question traitée par le tribunal était celle de la qualification juridique de la décision résiliant le contrat d’association : le régime juridique applicable est-il celui des contrats administratifs ou celui des actes administratifs unilatéraux ?

 

Le tribunal a relevé qu’en dépit du vocabulaire contractuel utilisé par le code de l’éducation sur l’association de l’enseignement privé à l’enseignement public, le cadre juridique dans lequel il convenait de se positionner n’était pas celui des contrats administratifs mais celui des actes administratifs unilatéraux en raison de l’environnement législatif et réglementaire très contraignant dans lequel évoluent les établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat.

 

L’acte de résiliation était donc bien susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (demande d’annulation).

 

Sur le fond, le tribunal a retenu plusieurs motifs d’annulation :

 

  • l’insuffisance de démonstration de certains prétendus manquements graves

 

  • l’insuffisance de gravité qui ne justifiait donc pas de résilier le contrat d’association

 

  • des vices de procédure
 

Sur l’insuffisance de démonstration de certains prétendus manquements graves

 

Le tribunal administratif de Lille a considéré que l’administration n’avait pas suffisamment démontré l’existence de certains manquements graves tels que ceux tenant :

 

  • au manque de pluralisme culturel de la documentation accessible aux lycéens,

 

  • au caractère contraire aux valeurs de la République du cours d’éthique musulmane,

 

  • à la mise en œuvre d’une stratégie d’intimidation des inspecteurs

 

  • et à l’existence d’un système de financement illicite.
 

Sur l'insuffisance de gravité 

 

Le tribunal a retenu que certains manquements pouvaient être retenus sans qu’ils ne soiet d’une gravité justifiant la résiliation du contrat d’association à l’enseignement public au titre du lycée confessionnel musulman Averroès.

 

Les seuls manquements retenus sont les suivants :

 

  • un refus d’inspection inopinée devant se tenir en même temps qu’une commission de sécurité,

 

  • un fonctionnement non conforme aux statuts de l’association de son bureau exécutif
 

Sur les vices de procédures

 

Le tribunal administratif de Lille a aussi retenu l’existence de vices de procédure ayant entaché la réunion de la commission de concertation, qui le 27 novembre 2023, devait rendre un avis contradictoire sur le projet de résiliation.

 

Plus particulièrement, le tribunal administratif de Lille retient comme étant un vice de procédure le fait que l’un des manquements reprochés à l’association n’avait été porté à sa connaissance que trop tardivement pour pouvoir s’en expliquer et il en avait été de même de la communication du principal document sur lequel reposait la critique de la documentation accessible aux élèves.


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