Le cabinet est au Conseil d'Etat pour défendre les refusés à concourir pour l'accès à l'ENM
Publié le :
28/03/2025
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Depuis lundi 24 mars 2025, le cabinet RD AVOCATS représenté par Maître Rémy DANDAN est au Conseil d'Etat pour défendre des candidats à qui la direction des services judiciaires du Ministère de la Justice (DSJ) a refusé le droit de concourir au concours professionnel d'accès à l'école nationale de la magistrature.
Ces refus se fondent sur une interprétation très restrictive du droit à participer au concours professionnel au motif que ce concours est nouveau.Certes, mais les critères d'admission à concourir reste inchangés. Plus encore, ce nouveau concours est censé s'orienter vers une ouverture des profils recrutés à l'ENM comme l'indique sa loi organique éponyme : LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Le site actu-juridique a couvert une des ces séries d'audiences au Conseil d'Etat : lire l'article
Historique
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