Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).
Le Conseil constitutionnel rappelle les exigences de l’article 16 de la DDHC qui impliquent :
- la communication de l’ensemble des pièces du dossier à chacune des parties,
- et qui, en principe, font obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d’éléments dont une des parties n’a pas pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise à même de contester.
Contexte
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
La disposition contestée créait une procédure dérogatoire pour le contentieux de certaines décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme (notamment : décisions de dissolution d’associations, de fermeture de lieux de culte, décisions en matière de séjour sur le territoire ou de nationalité).
Raisonnement ayant conduit le Conseil constitutionnel à affirmir le principe du contradictoire
Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », garantit le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.
Il a rappelé que ces exigences s’appliquent à la procédure suivie devant le juge administratif.
Le Conseil constitutionnel a affirmé que ces exigences de l’article 16 de la DDHC :
- impliquent en particulier la communication de l’ensemble des pièces du dossier à chacune des parties,
- et qu’elles font en principe obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d’éléments dont une des parties n’a pas pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise à même de contester.
Le Conseil constitutionnel a donc constaté que les dispositions contestées pouvaient priver une personne de toute possibilité de connaître et, par conséquent, de contester les éléments ayant fondé une mesure de police administrative prise à son encontre et susceptible de porter atteinte à ses droits, et l’empêcher également, faute d’avoir connaissance de ce qui fonde la décision rendue sur cette mesure par le juge, d’exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes.
Il a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.
N.B. : le Conseil constitutionnel est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit administratif.
Historique
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