Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
Publié le :
18/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Encore faut-il, pour que le juge puisse intervenir, que la situation d’urgence soit caractérisée... Lire la suite
Historique
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesDans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde...Source : www.lemag-juridique.com
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de viole...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. L’occasion de revenir sur les avancées portées par le ministère...Source : www.justice.gouv.fr
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La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a rendu public un mémorandum sur les migrations et le contrôle des frontières en Grèce, à la sui...Source : www.coe.int
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La France est examinée par le Comité contre la torture
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesDu 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres...Source : www.cncdh.fr
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Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesSelon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de...Source : www.lemag-juridique.com