Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025). Le Conseil c...

Pluralisme des médias et critères d'analyse de l'ARCOM

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le Conseil d’Etat juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion (CE,...

Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Seule la date d’expédition d’un recours compte pour apprécier le respect du délai de recours, que ce dernier soit contentieux, administratif, gracieux ou hiérarchique (CE, 30 ju...

Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au rec...

Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...

Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°250...