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Droit administratif et procédure

Articles du cabinet

Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
En référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...
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Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleineme...
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Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable
Le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30...
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Le droit de rétrocession

Article du cabinet / Urbanisme
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le droit de rétrocession
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien.   Qu’est-ce...
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Les composantes de l'ordre public

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les composantes de l'ordre public
La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
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Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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