Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Tabâa et principe de neutralité des agents publics

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Tabâa et principe de neutralité des agents publics

La « tabâa » (marque cutanée frontale générée par une pratique religieuse assidue) d’un candidat à la profession de policier n’est pas une manifestation ostensible de son appart...

Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

En référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...

Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleineme...

Hanouka à l'Elysée : le Conseil d'Etat rejette la requête faute de décision préalable

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre la célébration religieuse de la fête d’Hanouka à l’Elysée, faute de décision préalable du Président de la République (CE, 30...

Le droit de rétrocession

Article du cabinet / Urbanisme

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien. Qu’est-ce...

Les composantes de l'ordre public

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...