Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement. Au 1er janvier 2025, et après que...

Les délais de recours devant le juge administratif

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande. Quels liti...

Drapeau ukrainien sur la façade des mairies : légal ou illégal ?

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le tribunal administratif de Versailles juge que mettre un drapeau ukrainien sur la façade d’un bâtiment public n’est pas une revendication politique mais un symbole de solidari...

Interdiction d’apposer une banderole de soutien à la cause palestinienne sur le fronton de la mairie

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Interdiction d’apposer une banderole de soutien à la cause palestinienne sur le fronton de la mairie

Le Maire de la Commune de Montfermeil devra retirer la banderole comportant la reproduction d’un drapeau palestinien ainsi que la mention " Seigneur ! pardonnez-nous" sur le fro...

Tabâa et principe de neutralité des agents publics

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Tabâa et principe de neutralité des agents publics

La « tabâa » (marque cutanée frontale générée par une pratique religieuse assidue) d’un candidat à la profession de policier n’est pas une manifestation ostensible de son appart...

Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

En référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...