Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
Ce 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller les détenus toutes les deux heures est inhumain et dégradant.
Plus précisément, le juge des libertés et de la détention de Lille avait considéré que le fait de réveiller systématiquement un détenu toutes les deux heures au cours de la nuit, par l’allumage complet de la lumière de sa cellule, constitue une pratique susceptible d’altéer gravement la qualité de son sommeil, d’affecter sa santé mentale et, in fine, de porter atteinte à sa dignité
De son côté, la Cour d’appel de Douai considère que les surveillants font preuve de « discrétion » durant les rondes de nuit et relève qu'il n'est pas prouvé que l'allumage des lumières mettrait un terme au sommeil éclairé en plein sommeil.
Historique
-
Réveiller des détenus toutes les deux heures n'est pas inhumain et dégradant
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesCe 1er septembre 2025, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du 18 août 2025 par lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille considérait que réveiller...
-
Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
-
In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
-
Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
-
Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...
-
Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...