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Education et enseignement supérieur

Articles du cabinet

L’instruction en famille sans autorisation est une infraction pénale

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
L’instruction en famille sans autorisation est une infraction pénale
Les parents ne peuvent pas se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille, ni du niveau scolaire de leurs enfants, pour refuser de les inscrire dans un é...
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Collège et lycée : comment contester une affectation ou un refus de dérogation aux règles d’affectation ?

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Collège et lycée : comment contester une affectation ou un refus de dérogation aux règles d’affectation ?
En principe, un élève de collège ou de lycée doit être scolarisé dans un établissement relevant de la zone de desserte où il réside. Certaines familles de collégien ou de lycé...
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Contester un refus d'instruction en famille

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Contester un refus d'instruction en famille
De 3 à 16 ans, l’enfant est soumis à une obligation d’instruction. A ce titre, il doit en principe être inscrit dans établissement scolaire public ou privé. Dans certains situat...
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Conseil de discipline : exclusion définitive d’un collégien annulée en appel devant le rectorat

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Succès
Conseil de discipline : exclusion définitive d’un collégien annulée en appel devant le rectorat
  Le cabinet  RD AVOCATS est intervenu pour défendre un collégien faisant l’objet d’une exclusion définitive prononcée par son établissement scolaire à l’issue d’un conseil d...
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Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste
Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Justice refusant d’admettre une candidate à participer aux épreuves du concours pro...
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L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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