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Education et enseignement supérieur

Articles du cabinet

Conseil de discipline : exclusion définitive d’un collégien annulée en appel devant le rectorat

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Succès
Conseil de discipline : exclusion définitive d’un collégien annulée en appel devant le rectorat
  Le cabinet  RD AVOCATS est intervenu pour défendre un collégien faisant l’objet d’une exclusion définitive prononcée par son établissement scolaire à l’issue d’un conseil d...
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Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Concours professionnel d’accès à la magistrature : le juriste assistant doit justifier de trois années d’expérience sans qu’il ne soit nécessaire qu’il exerce encore à son poste
Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Justice refusant d’admettre une candidate à participer aux épreuves du concours pro...
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L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
L'école HEAD ne délivre pas de diplôme équivalent à un Master en droit permettant d'intégrer un CRFPA
Les diplômes délivrés par l'école des hautes études appliquées du droit (HEAD) ne font pas partie des diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder à la...
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Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Une université ne peut pas sanctionner l'usage de l'intelligence articifielle (IA) si elle n'a pas encadré cet usage
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne dirigée contre sa propre commission de discipline. Pour ce f...
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Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Comment faire appel d’une sanction disciplinaire prononcée par un collège ou un lycée public ?
L’élève sanctionné par le conseil de discipline d’un collège ou d’un lycée public a le droit de contester cette décision en faisant appel auprès du rectorat dans un délai de 8...
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Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Un titulaire du CAPA ne peut pas faire de stage en cabinet d'avocats
La Cour de cassation considère qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, Publié au b...
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