Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Historique

• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Après avoir manqué 50 heures de cours de français en 2022-2023, des lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire avaient attaqué l’État en justice. Au total, 500 euros seront versé...
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• Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit administratif
  La ministre de l’Éducation nationale veut accompagner les élèves, les enseignants et les agents dans leurs usages de l’intelligence artificielle... Lire la suite...
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• Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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