Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Historique

• Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de millions d’euros en raison de retards considérables dans la collecte des taxes d’urbanisme...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• L'Assemblée nationale adopte les repas à 1 € pour tous les étudiants
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit administratif
  L'Assemblée nationale a approuvé à une écrasante majorité, ce jeudi 23 janvier 2025, une proposition de loi socialiste visant à donner accès à tous les étudiants à des repas à u...
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• Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation cal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toutefois, en cas d'installation prolongée, il est impératif de respecter certaines règles...
  Source : www.permettezmoideconstruire.fr
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