La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières

Historique

• La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a rendu public un mémorandum sur les migrations et le contrôle des frontières en Grèce, à la sui...
  Source : www.coe.int
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...
  Source : www.weka.fr
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutter contre l’antisémitisme à l’université : la proposition de loi approuvée par les députés
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  La proposition de loi sénatoriale pour lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été approuvée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, a...
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• La France est examinée par le Comité contre la torture
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Du 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres...
  Source : www.cncdh.fr
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• Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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