Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application
Publié le :
03/09/2025
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Source : www.vie-publique.frEntré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union européenne (UE). Ce règlement a pour but de protéger l’indépendance, le pluralisme et la viabilité économique des médias... Lire la suite
Historique
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Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des libertés fondamentalesEntré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union eu...Source : www.vie-publique.fr
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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