Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Le refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé son refus (TA Paris, Ord., 9 août 2024, 2420360).
En effet, pour être agréée et pouvoir se constituer partie civile, les associations doivent demander un agrément au Premier Ministre. Cet agrément est délivré lorsque l’association respecte certaines règles d’ancienneté, de composition et de fonctionnement.
En l’espèce, le TA de Paris considère que le refus d’agréer ANTICOR n’est pas motivé par le Premier Ministre ce qui caractérise un doute sérieux sur la légalité du refus qui est alors suspendu par le juge.
Anticor ?
L’association Anticor est une association citoyenne agrée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) luttant contre la corruption et pour l’éthique en politique.
Afin qu’elle puisse se constituer partie civile, le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour une association de se faire agréer.
Les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile sont prévues par Décret n°2014-327 du 12 mars 2014.
Rappel de la procédure
Le 2 avril 2021, dans une première décision, le Premier ministre avait renouvelé l’agrément de l’association lui permettant ainsi de se constituer partie civile.
Le 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté du Premier ministre en considérant que l’association ne remplissait pas certaines conditions notamment celles relatives au caractère désintéressé et indépendant de ses activités.
Tirant des conséquences de ce jugement, le même jour, l’association demandait au Premier ministre le renouvellement de son agrément. Elle réitéra cette demande le 19 janvier 2024.
L’absence de réponse du Premier ministre a fait naitre une décision implicite de refus le 26 juillet 2024 contre laquelle l’association a introduit une requête en référé-suspension.
Précisions juridiques
L’article 2-23 du code de procédure pénale prévoit la procédure d’agrément des associations afin qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile sont prévues par le décret n°2014-327 du 12 mars 2014.
Pour être agréer, une associaition doit justifier de :
- 5 années d’existence
- Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique
- Un nombre suffisant de membres
- Un caractère désintéressé et indépendant de ses activités
- Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.
Historique
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