Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...