CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression
Publié le :
20/08/2025
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Source : www.actu-juridique.frLes requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climatique et aux injustices sociales qu’il engendre » ayant fait le choix d’une stratégie non-violente susceptible d’aller jusqu’à la « désobéissance civile »... Lire la suite
Historique
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit publicL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’É...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des libertés fondamentalesLes requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climat...Source : www.actu-juridique.fr
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...Source : www.editions-legislatives.fr