Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus par des personnes publiques ou leurs concessionnaires... Lire la suite
Historique
-
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Respect du délai de recours : seule la date d’expédition compte, le cachet de la poste faisant foi
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureSeule la date d’expédition d’un recours compte pour apprécier le respect du délai de recours, que ce dernier soit contentieux, administratif, gracieux ou hiérarchique (CE, 30 ju...
-
Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au rec...
-
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...Source : www.weka.fr
-
Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...
-
Neutralité politique : le drapeau d’Israël doit être retiré du fronton de la mairie de Nice
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint le maire de Nice de retirer les drapeaux israéliens hissés sur le fronton de la mairie de Nice dans un délai de cin...