Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH

Historique

• Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...
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• Le principe du contradictoire est affermit par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).   Le Conseil c...
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• In limine litis : non-conformité totale de l'article 385 du code de procédure pénale dans son ancienne rédaction
  Publié le : 20/07/2025 20 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  L’article 385 du code de procédure pénale est non-conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que, devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être pr...
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• Le droit à la continuité des études entre Master 1 et Master 2 : que faire en cas de refus d'accès au M2 ?
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  L’accès au Master 2 après un Master 1 n’est pas automatique, mais les étudiants disposent de droits que les établissements de l’enseignement supérieur doivent respecter.   L...
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• Le décret obligeant la signature du contrat d’engagement républicain pour obtenir un droit au séjour en France est légal
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le Conseil d’État juge légal le décret imposant aux étrangers un "contrat d’engagement républicain" pour obtenir ou renouveler un titre de séjour (CE, 1er juillet 2025, N° 49789...
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• Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un je...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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