Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - Communiqué de presse

Historique

• Le permis d’aménager
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme incontournable pour réaliser certains aménagements. Il vise à encadrer des projets tels que les lotissements, les parcs rés...
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• Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  En référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...
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• Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur

  Article du cabinet / CRFPA et CAPA
  Le CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »). L’e...
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• Forfait post-stationnement : pécisions sur le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Les automobilstes ayant fait l’objet de forfaits post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation doivent être en mesure de les contester pleineme...
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• La reconstruction à l’identique
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines conditions, être reconstruit « à l...
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• Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 - Communiqué de presse
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des res...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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