Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Historique

• L'avocat peut-il dénoncer son client qui compte commettre un crime ?
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Article du cabinet / CRFPA et CAPA
  En principe non, l'avocat ne peut pas trahir son secret professionnel, y compris lorsque le client lui confie qu'il entend commetre un crime. Le secret professionnel : un princ...
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• ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méth...
  Source : www.weka.fr
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• La robe d'avocat : réponses à vos questions
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Article du cabinet / CRFPA et CAPA
    L’origine de la robe d’avocat Les Avocats ont un costume professionnel qu'ils revêtent dans l'exercice de la fonction judiciaire. Ce costume professionnel, c’es...
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• Rentrée scolaire 2024 : ce qui va changer cette année
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le 2 septembre 2024, plus de 12 millions d'enfants retourneront sur les bancs de l'école, comme chaque année, c'est l'occasion pour le ministère de l'Éducation national de revoi...
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• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  En référé, l'arrêté préfectoral autorisant les drones lors d’un rassemblement est suspendu car rien ne permet d’établir un risque de trouble grave à l'ordre public.  LES FAITS...
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