
Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Le Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pour les détenus (CE, 19 mai 2025, 502367).
Les faits : l’interdiction par le Garde des Sceaux de toutes les activités ludiques ou provocantes dans les établissements pénitentiaires
Par une instruction du 19 février 2025, le Garde des Sceaux (Gérald Darmanin) a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et interdit l’organisation de toute activité « ludique ou provocante ».
Cette décision a été prise en réaction à la mise en place d’une activité socio-esthétique proposée à quelques détenus de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses.
Saisi par des associations ainsi que des syndicats, le Conseil d’Etat a annulé cette instruction au motif qu’elle contrevient au code pénitentiaire qui prévoit que dans le but de la réinsertion des détenus, l’administration organise des activités et des jeux.
Le Garde des Sceaux est-il un chef de service ?
Oui, c’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans le neuvième considérant de la décision commentée.
Le Garde des Sceaux est également chef de service de l’administration pénitentiaire et il est donc compétent pour fixer les conditions dans lesquelles sont organisées les activités dans les établissements pénitentiaires.
Pour autant, le Garde des Sceaux ne peut fixer ces conditions que dans le respect des dispositions du code pénitentiaire.
L’interdiction des activités ludiques dans les centres pénitentiaires est-elle légale ?
Les articles R. 411-8 et D. 414-3 du code pénitentiaire prévoient que des activités collectives préparant la réinsertion des détenus ainsi que leur participation à des jeux, peuvent être légalement organisées par l’administration.
En ce sens, le Conseil d’Etat considère que les activités ludiques sont conformes au code pénitentiaire et ne peuvent pas faire l’objet d’une interdiction motivée par leur seul caractère ludique.
De même, les activités socio-culturelles et les activités sportives sont admises en vue de la réinsertion des détenues dans la société.
L’interdiction des activités provocantes dans les centres pénitentiaires est-elle légale ?
Le Conseil d’Etat rappelle que les activités qui, en raison de leur objet du choix des participants ou de leurs modalités pratiques, sont de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes, peuvent légitimement être interdites dans les établissements pénitentiaires.
C’est par cette motivation que le Conseil d’Etat a rejeté l’argumentation par laquelle il était demandé d’annuler la décision par laquelle le Garde des Sceaux organisait l’interdiction des activités provocantes, celles-ci étant contraires au respect dû aux victimes.
Historique
-
Comprendre la phase complémentaire de la plateforme Mon Master : opportunités et droits des étudiants
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa plateforme « Mon Master » encadre les candidatures en première année de master (dit master 1 ou M1). Les candidatures s’organisent autour d’une phase d’admission principale e...
-
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...Source : www.lemag-juridique.com
-
La réforme des concours de l’enseignement entre en vigueur, avec un premier concours à bac + 3 au printemps 2026
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratifUn an après l’annonce d’une grande réforme des concours de l’enseignement pour tenter de répondre aux difficultés de recrutement de nouveaux professeurs, le décret qui prévoit l...
-
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratifUne circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à fac...Source : www.weka.fr
-
Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. L’occasion de revenir sur les avancées portées par le ministère...Source : www.justice.gouv.fr
-
Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...