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Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité

Le Conseil d'Etat juge légal le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) est conforme à la volonté du Parlement (CE, 27 juin 2025, n°501820, Inédit au recueil Lebon),
 

Pour ce faire, le Conseil d’Etat considère que :

 

  • L’information et l’éducation à la sexualité sont prévues par la loi

 

  • Le contenu du programme est adapté à chaque niveau scolaire et reprend l’état de la science ou du droit

 

  • Les séances consacrées au programme EVARS font l’objet d’une organisation spécifique dans les écoles et établissements scolaires
 

Contexte


À la suite de recommandations de l’inspection générale du ministère de l’éducation nationale, le Conseil supérieur des programmes, qui réunit des universitaires, des spécialistes de l’école, des parlementaires et des représentants de la société, a élaboré entre 2023 et 2024 un projet de programme d’éducation à la sexualité.
 

Après plusieurs mois de concertation, un arrêté du 3 février 2025 a fixé le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS), applicable à compter de l’année scolaire 2025-2026 dans tous les établissements scolaires.
 

Le ministre a en outre adressé une circulaire aux rectorats et aux directeurs d’école et d’établissements du second degré pour préciser ses modalités de mise en œuvre.

 

Des associations et des particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ces deux textes.

 

Un programme légal


D’abord, le Conseil d’Etat rappelle que le législateur a prévu que le service public de l'éducation apporte aux élèves une information et une éducation à la sexualité, adaptée à leur âge, au moins trois fois par an, en complément du rôle des parents et des familles.

 

Pourquoi ? Pour contribuer au respect de l'égale dignité des êtres humains et à la lutte contre les discriminations ainsi que de prévenir les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes.
 

Un programme adapté

 

Ensuite, le Conseil d’Etat a considéré que le contenu du programme est adapté à chaque niveau scolaire et reprend l’état de la science ou du droit.

 

En effet, il a constaté que le programme consiste en une éducation à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, à laquelle s’ajoute une éducation sexuelle à partir du collège.

 

Pour chaque niveau scolaire, les axes d’enseignenement font l’objet de développements spécifiques qui reposent sur des notions résultant de l’état de la science ou de l’état du droit.

 

Le Conseil d’État a rappelé que ces notions doivent être enseignées de manière neutre et objective, en veillant au respect de l’intimité des élèves, et sans les inciter à adopter un comportement donné.

 

Enfin, le Conseil d’Etat a relevé que les élèves ne seront pas évalués sur ces enseignements.

 

Une organisation spécifique

 

Enfin, le Conseil d’Etat a considéré que les séances consacrées au programme EVARS font l’objet d’une organisation spécifique et neutre dans les écoles et établissements scolaires

 

En effet, il relève que la circulaire demande aux écoles et établissements de concevoir collégialement un programme pédagogique de mise en œuvre du programme EVARS.

 

En outre, elle indique que lorsqu’ils font appel à des associations spécialisées, ils doivent préparer avec elles leur intervention et que cette intervention doit se faire en présence d’un personnel de l’éducation nationale.

 

En dernier lieu, il est prévu que les établissements doivent au minimum informer chaque année les parents d’élèves des objectifs de cet enseignement, rien n’interdisant qu’ils aillent d’ailleurs au-delà de cette seule information.

 

Le Conseil d’État indique dans sa décision que les parents peuvent en outre, comme le permet l’article D. 114-1 du code de l’éducation, faire des demandes d’information ou des demandes d’entrevues, notamment pour signaler la situation particulière d’un élève.
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