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Le drapeau d'Israël installé sur la mairie de Nice ne sera pas retiré tout de suite

Le drapeau d'Israël installé sur la mairie de Nice ne sera pas retiré tout de suite

Publié le : 01/06/2024 01 juin juin 06 2024
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

@remy.dandan Le drapeau d'Israël installé sur la mairie de Nice, ne sera pas retiré tout de suite (TA Nice, 31 mai 2024, 2402751). Mais, le juge pourrait statuer dans le sens du retrait du drapeau, dans quelques mois. #Droit #Avocat #Drapeau #Actualité #Actualitéjuridique #Actualités #actualitésjuridiques #Infos ♬ son original - Rémy Dandan

Le 31 mai 2024, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté la requête en référé-suspension par laquelle il lui était demandé de suspendre le refus du Maire de Nice de retirer le drapeau Israélien du fronton de sa Mairie (TA Nice, 31 mai 2024, 2402751) .

Ce rejet se fonde exclusivement sur l’absence d’urgence de la situation, et ne permet pas de déduire la légalité de l’installation d’un drapeau étranger sur le fronton d’une Mairie.

La décision du maire pourra donc être annulé dans plusieurs mois, lorsque le juge statuera sur la requête en excès de pouvoir (qui n’exige pas la démonstration d’une urgence).

Le principe de neutralité, obstacle à l’installation d’un drapeau sur une mairie

Les services publics sont soumis au principe de neutralité.

Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Le Conseil d’Etat a déjà eu à confronter ce principe de neutralité des services publics à l’installation d’un drapeau sur le fronton d’une mairie.

En effet, dans une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d’Etat considérait que l’installation d’un drapeau caractérisait une opinion politique méconnaissant le principe de neutralité des services publics (Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259806, publié au recueil Lebon) :

«  Considérant qu'en se fondant, pour apprécier la légalité de la délibération du 6 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE a approuvé la pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie, sur la circonstance que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a commis aucune erreur de droit ;

Considérant que la cour, en estimant que le drapeau rouge, vert et noir, s'il n'est pas l'emblème d'un parti politique déterminé, est le symbole d'une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-ANNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; » (Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259806, publié au recueil Lebon)

L’installation d’un drapeau sur une mairie : une ingérence dans une compétence exclusive de l’Etat

Plus récemment, en 2011, le tribunal administratif de Lyon déduisait des articles 52 et suivants de la Constitution une compétence exclusive de l’Etat en matière d’expression directe d’une prise de position dans le domaine de la politique étrangère de la France (TA Lyon, 6 juill. 2011, n° 1102501) :

« qu’elle traduit ainsi l’expression directe d’une prise de position politique dans le domaine de la politique étrangère de la France, laquelle relève, en vertu des articles 52 et suivants de la Constitution, de la compétence exclusive de l’Etat ; » (TA Lyon, 6 juill. 2011, n° 1102501)

Dès lors, une jurisprudence semble établie et s’oppose à l’installation d’un drapeau étranger sur le fronton d’une mairie, lorsqu’une telle installation reflète une prise de position politique méconnaissant le principe de neutralité et la compétence exclusive de l’Etat.

Il est donc légitime de penser que la position du tribunal administratif de Nice change lorsqu’il statuera au fond, dans quelques mois, lorsque l’urgence ne sera pas une condition d’examen de la requête.
 
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