Le droit à la continuité des études entre Master 1 et Master 2 : que faire en cas de refus d'accès au M2 ?
L’accès au Master 2 après un Master 1 n’est pas automatique, mais les étudiants disposent de droits que les établissements de l’enseignement supérieur doivent respecter.
Le cadre juridique de la sélection en Master
Depuis la réforme introduite par la loi du 23 décembre 2016 (article L. 612-6 du Code de l’éducation), les universités sont autorisées à sélectionner les étudiants à l’entrée du Master 1, soit par concours, soit sur dossier. En revanche, l’admission en Master 2 est de droit pour tout étudiant ayant validé son Master 1 dans la même mention et dans le même établissement.
Cela signifie qu’aucune sélection ne peut être opérée entre le M1 et le M2 pour un étudiant qui candidate, dans le même établissement, au M2 portant la même mention que son M1 validé : c’est le droit à la continuité des études.
Le droit à la continuité des études entre le Master 1 et le Master 2 : un droit reconnu par le Code de l’éducation
Le principe est posé à l’article L. 612-6-1 du Code de l’éducation :
« Les étudiants ayant validé la première année d’un diplôme national de master sont admis de plein droit en seconde année de ce même diplôme, sous réserve qu’ils le soient dans la même mention. »
Cette règle protège les étudiants contre les refus arbitraires d'admission en M2 lorsqu’ils ont rempli toutes les conditions de réussite en M1.
Attention toutefois : ce principe n’est pas absolu et supporte des dérogations.
Les exceptions au droit à la continuité des études entre le M1 et le M2
Des dérogations peuvent être mises en place par décret, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), pour certaines formations dont les capacités d’accueil sont limitées. Cette liste est limitative et publique.
Comprenez donc que si votre formation ne figure pas sur cette liste, l’établissement n’a pas le droit de refuser votre passage en M2, sauf pour des motifs disciplinaires ou administratifs objectifs.
Par ailleurs, si l’admission en Master 2 est de droit pour tout étudiant ayant validé son Master 1 dans la même mention et dans le même établissement, elle n'est pas acquise dans les autres cas. En effet, si un étudiant candidate dans une autre mention que celle de son M1 ou un autre établissement alors il pourra faire l'objet d'une sélection à l'admission.
Que faire pour contester un refus illégal d’admission en Master 2 ?
Plusieurs recours sont possibles, et le cabinet peut vous accompagner dans chacun d’entre eux.
Avant toute chose, il peut être utile de demander la communication de la motivation de la décision portant refus d’admission en deuxième année de Master, si cette motivation n’est pas explicitée par la décision contestée.
Ensuite, il est possible d’envisager un recours gracieux (adressé à l’auteur de la décision) ou un recours hiérarchique (adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée).
Enfin, il est possible d’envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de recours. Si une situation d’urgence est caractérisée, alors il sera possible de saisir le juge administratif par le biais d’un référé-suspension permettant d’obtenir une ordonnance de référé dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête.
N.B. Le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans tous vos litiges de droit de l’enseignement supérieur.
Historique
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