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Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°2503815).

Pour ce faire, le tribunal administratif de Lille a jugé que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire.

Pour statuer, le tribunal administratif a fait une stricte application des dispositions de l’article L. 205 du code électoral qui prévoit que tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la loi, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat.

Rappel : 

Le 31 mars 2025, Marine LE PEN a été condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, à une amende de 100 000 euros et cinq ans d'inéligibilité avec exécution immédiate. Pour ce faire, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupable Marine Le Pen de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (ex-RN).

L'affaire a commencé en 2015 après un signalement du président du Parlement européen. Elle concerne des contrats d'attachés parlementaires du parti FN-RN entre 2004 et 2016. Selon l'accusation, ces assistants étaient payés par des fonds européens mais travaillaient en réalité pour le parti, ce qui est interdit. Certains n’avaient même jamais mis les pieds au Parlement ni rencontré leur député. Ce système a permis au parti d’économiser beaucoup d’argent. Le Parlement européen estime avoir perdu trois millions d’euros, mais ne réclame que deux millions, car un million a déjà été remboursé. Le RN affirme que ce remboursement ne signifie pas qu’il reconnaît sa culpabilité.
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