Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique

Historique

• L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...
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• Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...
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• Limites au droit de retrait
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...
  Source : www.weka.fr
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• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mieux former pour mieux faire réussir nos élèves : réforme de la formation initiale des professeurs
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  Dès la rentrée 2026, les bacheliers pourront suivre une nouvelle licence professorat des écoles (LPE). Cette formation spécifique au métier préparera dans de meilleures conditio...
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• Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu publique la 3e édition de son rapport relatif à la lutte contre les disc...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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