L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Historique

• Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
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• Le droit de délaissement
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Il arrive que l’intérêt général puisse primer sur l’intérêt personnel d’un justiciable. En effet, une réserve, comme une servitude, peut être créée à son encontre sur son propre...
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• Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
  Publié le : 06/10/2024 06 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
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• La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27...
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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