Non-remplacement des enseignants : l’Etat condamné
Publié le :
14/08/2024
14
août
août
08
2024
Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif a condamné l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été privés d’enseignements obligatoires, sans justification par le rectorat de nécessités inhérentes à l’organisation du service (TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 3 avr. 2024, n° 2211429).
Dans douze affaires soumises à la juridiction, les élèves se plaignaient d’avoir été privés :
- soit d’un volume d’heures d’absence cumulées très important au cours d’une même année scolaire,
- soit d’une part importante du volume horaire annuel d’un enseignement obligatoire,
Dans les deux cas, il était également reproché au recteur de l’académie de Versailles de ne pas avoir pu justifier de nécessités inhérentes à l’organisation du service.
Cette carence injustifiée s’inscrit en contradiction avec l’état du droit depuis … 1988.
En effet, depuis 1988 le Conseil d’Etat a admis le principe de responsabilité de l’Etat en ces termes : « La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits (…) Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat » (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 janvier 1988, 64076, publié au recueil Lebon).
Dès lors, c’est en se fondant sur cette décision que le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a reconnu la responsabilité de l’État dans huit des douze affaires* et l’a condamné à indemniser les huit requérants des préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique, pour les collégiens, et du retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, pour les élèves inscrits au sein d’une école élémentaire.
*Il a renvoyé trois affaires et rejeté une requête
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Historique
-
Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
-
Revenu minimum étudiant : tout savoir sur cette aide à laquelle votre enfant a peut-être droit
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit public / Droit administratifEn France, une dizaine de municipalités se proposent de soutenir financièrement leurs étudiants en leur versant un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous condition de rev...
-
La CJUE admet la possibilité d'interdire le port de signes religieux dans les administrations
Publié le : 25/08/2024 25 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une administration publique peut interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses agents (CJUE, n° C-148/22, Arrêt...
-
Le coût de la vie étudiante continue d’augmenter, selon l’UNEF
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit public / Droit administratifL’augmentation des frais d’inscription universitaire, des coûts de l’énergie et des loyers des résidences Crous accroît le coût de la vie étudiante, alerte l’Union nationale des...
-
Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
-
Non-remplacement des enseignants : l’Etat condamné
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurPar décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif a condamné l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été privés...