Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Historique

• Interdiction des activités ludiques en prison : le Conseil d'Etat annule l'instruction du Garde des Sceaux
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le Garde des Sceaux avait posé l’interdiction à tous les établissements pénitentiaires d’organiser des activités ludiques pou...
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• La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a rendu public un mémorandum sur les migrations et le contrôle des frontières en Grèce, à la sui...
  Source : www.coe.int
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...
  Source : www.weka.fr
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutter contre l’antisémitisme à l’université : la proposition de loi approuvée par les députés
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  La proposition de loi sénatoriale pour lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été approuvée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, a...
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• Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !
  Publié le : 08/05/2025 08 mai mai 05 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique

  Succès
  Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tri...
  • Jugement condamnant l'Etat
  • Extrait du jugement de condamnation l'Etat
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