Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
Publié le :
02/04/2025
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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratifSaisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier m...Source : www.conseil-etat.fr
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Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeL’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
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Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeLa qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...