Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Historique

• Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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• La procédure d’expropriation
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Urbanisme

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  L'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
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• Droit de se taire des fonctionnaires en procédure disciplinaire
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).    La question pr...
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• L'expulsion du fils Ben Laden est jugée légale
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le fils d'Oussama Ben Laden s'est vu retirer sa carte de séjour par arrêté du préfet de l'Orne, confirmée par le juge administratif de Caen, qui l'a également enjoint de quitter...
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• Délégations du conseil municipal
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)....
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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