Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Historique

• La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...
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• Subventions à "SOS MEDITERRANEE" : une subvention oui, mais sans prendre parti
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La Ville de Paris, le département de l’Hérault ainsi que la ville de Montpellier ont versé des subventions à SOS Méditerranée. Des particuliers ont saisi la justice adminis...
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• M1 ou M2 pour le CRFPA ? Et pour devenir avocat ?
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / CRFPA et CAPA
  Le CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »...
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• Le certificat d’urbanisme
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
    Avant d’acheter un terrain à bâtir ou d'envisager un projet de construction, il est préférable (mais pas obligatoire) de demander un certificat d’urbanisme.   Il s’...
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• Suspension du refus d'autoriser une conférence sur la question palestinienne à l'université Paris Dauphine
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La décision d’un président d’université refusant d’autoriser la tenue d’une conférence au sujet de la question palestinienne est illégale au motif que le risque de trouble à l’o...
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• Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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