Retrait d'une mutation : Plus de 15 000 euros d'indemnisation pour un agent pénitentiaire !
Le cabinet a obtenu 15 549 euros d’indemnisation pour un agent pénitentiaire qui s’était vu retirer sa mutation après qu’il ait dû organiser le déménagement de sa famille (Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2025, N°2300757).
Notre client, un lieutenant pénitentiaire, a vécu la chronologie suivante :
- Formulation d’une demande de mutation de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Dijon vers la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille.
- Décision portant acceptation de sa demande de mutation
- Organisation et engagement du déménagement familial afin d’être prêt pour la rentrée (inscription de l’enfant dans une école du lieu de mutation, nouveau recrutement de l’épouse sur le lieu de mutation, location d’un appartement sur le lieu de mutation etc.)
- Annulation de la décision portant acceptation de la mutation de notre client en raison de son changement de corps par promotion.
Dès que le cabinet a été mandaté, nous avons formé une demande indemnitaire préalable afin de demander réparation des préjudices subis au titre de la séparation familiale imposée par l’Etat et réparation des préjudices financiers subis par notre client.
Cette demande indemnitaire préalable a été implicitement rejetée et nous avons donc saisi le tribunal administratif afin de demander l’annulation de cette décision refusant l’indemnisation de notre client ainsi que la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ses préjudices.
Le tribunal nous a donné satisfaction.
D’abord, le tribunal a considéré que la décision de mutation a été retirée en raison de son illégalité dès lors que notre client ne pouvait pas statutairement bénéficier d’une mutation sur le poste sollicité malgré la circonstance qu’il ait été conforté dans cette idée par les services des ressources humaines.
Le tribunal a alors considéré que la faute était partagée et que l’Etat devait en assumer la responsabilité et l’indemnisation à 75 %.
Dès lors, la décision contestée était illégale et de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Ensuite, le tribunal a apprécié les préjudices afin d’en évaluer l’indemnisation à laquelle devait être condamné l’Etat.
D’abord, le tribunal a retenu le préjudice matériel :
- Du double logement (affectation initiale et affectation prévue lors de la mutation)
- Frais de transport pour visiter la famille ayant déménagée
Puis, le tribunal a retenu le préjudice moral dès lors que la décision fautive l’a conduit à déplacer le domicile de sa compagne et de son fils dans le ressort du poste prévu pour la mutation, à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu d’affectation.
C’est compte tenu de l’ensemble de ces éléments que le tribunal administratif de Besançon a condamné l’Etat à verser à notre client la somme de 15 549 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans tous vos litiges de droit de la fonction publique.
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