Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Historique

• Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afin d’accéder aux lieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La pause numérique au collège : une bonne idée… mal préparée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit administratif
  À partir de septembre 2025, la pause numérique deviendra la norme dans tous les collèges français. Les élèves devront laisser leur téléphone à la maison ou le confier à un casie...
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• Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais (TA Lille, 4 juin 2025, n°250...
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• Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des libertés fondamentales
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de viole...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comprendre la phase complémentaire de la plateforme Mon Master : opportunités et droits des étudiants
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  La plateforme « Mon Master » encadre les candidatures en première année de master (dit master 1 ou M1). Les candidatures s’organisent autour d’une phase d’admission principale e...
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• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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