Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le :
12/07/2024
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Source : www.cncdh.frDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillance garantisse davantage le respect des droits et libertés fondamentaux... Lire la suite
Historique
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Démission acceptée ! Et maintenant ? Pas de Gouvernement ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe 16 juillet 2024, le Président de la République a accepté la démission de son Premier Ministre Gabriel ATTAL. Au nom du principe de continuité de l’Etat, le Gouvernement de...Source : www.challenges.fr
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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueOui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu...
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...Source : www.cncdh.fr
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Le Président de la République peut-il refuser la démission du Premier Ministre ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe Président de la République peut-il refuser la démission du Premier ministre ? La réponse à cette question est difficile eu égard au contraste entre la règle juridiq...