ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
4 décembre 2020
ASSOCIATION : L’INTÉRÊT À AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre à d’adhérer à une association.
Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la suivante : une association peut-elle agir devant le juge administratif ?
Définitions
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (Art. 1 loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).
Pour déterminer si une association peut ou ne peut pas saisir le juge administratif, il convient de rappeler brièvement les conditions de saisine de ce dernier.
Pour saisir le juge administratif, le requérant doit répondre à plusieurs conditions, que sont :
La capacité à agir
La bonne représentation en justice, qui peut imposer par exemple le ministère d’avocat
Et L’intérêt à agir
En effet, Tout requérant devant le juge administratif doit démontrer l’existence d’un intérêt qui lui confère qualité pour agir.
A noter toutefois que le défaut d’intérêt à agir est une irrégularité régularisable à l’expiration du délai contentieux (généralement jusqu’au commencement de l’instruction).
L’intérêt à agir sera plus ou moins facile à démontrer en fonction de si le requérant est une personne physique ou morale.
Pour les personnes physiques,
L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’introduction de la demande en justice, il doit donc comporter un caractère présent et actuel (CE, 16 avril 2010, Bourgeon),
L’intérêt est également apprécié en fonction de la qualité (CE, 29 mars 1901, Casanova) du requérant et en fonction de l’objet de sa demande.
L’intérêt doit également être certain (CE, 14 février 1958, Abisset), légitime et direct (CE, 28 mai 1971, Damasio).
L’intérêt peut être matériel comme moral (CE, 13 mai 1949, Bourgouin).
Pour les personnes morales, c’est à peu près le même principe, adapté à la nature de la personne qui est morale.
L’intérêt collectif des groupements a été reconnu par un arrêt du 28 décembre 1906 (Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges).
Plus précisément, l’intérêt à agir des associations est régi par le principe de la concordance de l’objet de l’association avec l’objet de l’acte et en particulier le ressort territorial de la décision attaquée.
Ainsi, l’intérêt pour agir d’une association contre un acte administratif est apprécié tant au regard de la nature des intérêts qu’elle défend, que de son champ d’action géographique.
La nature des intérêts défendus par l’association
D’une part, le critère de la spécialité de l’objet statutaire est retenu par le juge administratif pour qualifier l’intérêt pour agir.
Le juge vérifiera que la décision que l’association conteste affecte véritablement les intérêts qu’elle a pour mission de défendre.
Il est en résulte que pour contester un acte administratif, l’objet social de l’association ne doit être ni trop large ni trop restreint.
Par exemple, le recours d’une association de défense de l’environnement ayant un objet social trop vaste au regard de l’importance du projet qu’elle conteste est irrecevable (CE, 27 mai 1991, n° 113203 ; CE, 29 janvier 2003, n° 199692).
Inversement, la définition d’un objet statutaire trop circonscrit ne permet pas à l’Association requérante de contester un schéma régional (CAA Lyon, 3 mai 2016, n°14LY00473).
Depuis une décision du 20 octobre 2017 le Conseil d’Etat a précisé qu’une association, dont l’objet statutaire est seulement d’assurer la sauvegarde du cadre de vie des habitants d’un quartier, est recevable à introduire un recours contre une autorisation de construire, en se prévalant des désagréments qui peuvent découler d’un projet immobilier sur la qualité de vie d’un quartier.
Le champ d’action géographique
Le deuxième élément qui sera pris en considération par le juge administratif pour apprécier l’intérêt à agir d’une association, c’est son champ d’action territorial.
L’intérêt pour agir d’une association est admis lorsque son périmètre d’action géographique est défini de façon suffisamment précise (CE, 20 mars 1974, n° 90212 ; CE, 31 décembre 1976, n° 03164).
Et évidemment ce champ d’action territorial de l’association devra concorder avec le ressort geographique de l’acte administratif contesté.
Problème : quid des situations où l’objet social de l’association ne précise pas le ressort géographique de son action ?
Le juge administratif a considéré qu’en l’absence d’indication permettant de définir un champ d’intervention localement délimité, l’association sera regardée comme ayant un champ d’intervention national trop vaste pour contester des projets locaux (CE 23 février 2004, n° 250482 ; CE, 5 novembre 2004, n° 264819).
Concrètement, lorsque le juge administratif constate qu’une association s’est donnée un ressort d’action plus large que celui de l’acte attaqué, national régional ou départemental, l’intérêt à agir n’est en principe pas admis.
MAIS TOUT PRINCIPE A SES EXCEPTIONS
Le Conseil d’Etat a apporté une exception notable (CE, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, requête n°375178), publié au receuil.
Le Conseil d’Etat a d'abord rappelé dans un premier temps sa jurisprudence traditionnelle, considérant que si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, […]
Puis, le Conseil d'Etat a poursuivi en posant une exception à ce principe, en considérant qu'il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
Il en résulte donc, un principe et une exception concernant l’appréciation du ressort géographique de l’association puisque :
En principe l’absence de définition précise de ce ressort géographique conduit à une irrecevabilité, le JA considérant qu’il y a défaut d’intérêt à agir
MAIS lorsque la décision attaquée soulève des questions de libertés publiques, le JA admettra l’intérêt à agir d’une association dont le ressort géographique n’est pas précisément défini