Rechercher
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Articles, publications et presse
  2. Articles du cabinet
  3. Droits et libertés fondamentales

Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
Lire la suite

Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
Lire la suite

Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
Lire la suite

Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
NON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
Lire la suite

Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Surveillance par drône : suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme faute de risque de trouble grave à l'ordre public
En référé, l'arrêté préfectoral autorisant les drones lors d’un rassemblement est suspendu car rien ne permet d’établir un risque de trouble grave à l'ordre public.  LES FAITS...
Lire la suite

La CJUE admet la possibilité d'interdire le port de signes religieux dans les administrations

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CJUE admet la possibilité d'interdire le port de signes religieux dans les administrations
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu'une administration publique peut interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses agents (CJUE, n° C-148/22, Arrêt...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK