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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement
La CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...
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Le "harcèlement moral institutionnel" peut être sanctionné sur le fondement du harcèlement moral au travail.

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Le "harcèlement moral institutionnel" peut être sanctionné sur le fondement du harcèlement moral au travail.
La reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au bulletin).   Ainsi,...
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Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée
La Croatie a méconnu le droit au respect de la vie privée des familles (Art. 8 CESDH) en ne mettant pas en place un mécanisme permettant de déterminer le sort des bébés qui aura...
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Spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné : le juge des référés suspend l'interdiction du préfet

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné : le juge des référés suspend l'interdiction du préfet
L’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier...
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Procession et prières de rue : la décision d’interdiction du maire d’Orléans est suspendue par le tribunal administratif

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Procession et prières de rue : la décision d’interdiction du maire d’Orléans est suspendue par le tribunal administratif
En référé-liberté, le juge administratif a suspendu la décision du maire d’Orléans portant interdiction de prier sur l’espace public et d’utiliser des mégaphones lors d’une mani...
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Interdiction d’apposer une banderole de soutien à la cause palestinienne sur le fronton de la mairie

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Interdiction d’apposer une banderole de soutien à la cause palestinienne sur le fronton de la mairie
Le Maire de la Commune de Montfermeil devra retirer la banderole comportant la reproduction d’un drapeau palestinien ainsi que la mention " Seigneur ! pardonnez-nous" sur le fro...
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