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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

La CEDH condamne l'inertie de la Russie face à la situation de travailleuses migrantes asservie

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH condamne l'inertie de la Russie face à la situation de travailleuses migrantes asservie
La Russie a violé les articles 4 et 14 de la CESDH en ce qu’elle a, de manière discriminante, méconnu son obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégul...
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Conférence à Sciences Po Paris avec l’intervention de Rima HASSAN : le Conseil d’Etat confirme le refus

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Conférence à Sciences Po Paris avec l’intervention de Rima HASSAN : le Conseil d’Etat confirme le refus
Le juge des référés du Conseil d’Etat donne satisfaction à l’institut d’études politiques (IEP) de Paris qui avait interdit la tenue d’une conférence en présence de Rima HASSAN....
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Tabâa et principe de neutralité des agents publics

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Tabâa et principe de neutralité des agents publics
La « tabâa » (marque cutanée frontale générée par une pratique religieuse assidue) d’un candidat à la profession de policier n’est pas une manifestation ostensible de son appart...
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La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...
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Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
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