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Droits et libertés fondamentales

Articles du cabinet

INEDIT - Changement climatique : la CEDH se prononce sur la violation du droit au respect de la privée

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
INEDIT - Changement climatique : la CEDH se prononce sur la violation du droit au respect de la privée
De manière inédite, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) considère que l'inaction des Etats en matière de...
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Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et...
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Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM
L‘ARCOM se fait taper sur les doigts par le Conseil d‘Etat (CE, 13 février 2024, n°46362). Pour être plus juridique, le Conseil d’Etat a...
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Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH
La CEDH considère que la technique de l‘encerclement (nasse) employée par les force de l‘ordre peut méconnaitre les libertés de...
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La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens
La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par...
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Censure importante de la loi immigration

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Censure importante de la loi immigration
Pour motif de procédure (cavaliers législatifs) le Conseil constitutionnel censure 32 articles des 86 articles de la “loi pour contrôler...
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