Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus par des personnes publiques ou leurs concessionnaires... Lire la suite
Historique
-
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit public / Droit administratifLe Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend...Source : www.conseil-etat.fr
-
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. S...Source : www.lemag-juridique.com
-
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifUn décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de sant...Source : www.service-public.fr
-
Parcoursup : fin de phase principale - Poursuite des dispositifs d'accompagnement aux candidats
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifLa phase d’admission principale dans l’enseignement supérieur s’est achevée ce jeudi 10 juillet, après intégration des derniers résultats du baccalauréat. Lire la suite...
-
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Plan Avenir : l’orientation, pour que l’avenir soit un choix
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit public / Droit administratifÉlisabeth Borne, ministre d'État, a annoncé le 5 juin 2025 la mise en place du "Plan Avenir". Objectif ? Permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspiration...