Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire... Lire la suite
Historique
-
Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...Source : www.lemag-juridique.com
-
Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLes conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLa liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation cal...Source : www.lemag-juridique.com