Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... Lire la suite
Historique
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Droit de s'alimenter en rétention et dignité
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédurePour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)...
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...Source : www.conseil-etat.fr
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Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)
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Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédurePendant les questions au gouvernement ce mardi 28 mai, écologistes et insoumis ont sommé le gouvernement de se positionner plus fermement contre les frappes israëliennes à Rafah...
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La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit des libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratifLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...Source : www.actu-juridique.fr