Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Historique

• Droit de s'alimenter en rétention et dignité
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Pour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)...
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Exclure les étrangers (hors cas particuliers) qui ne résident pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle est contraire au principe d’égalité (Décision n°...
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• Sanction du député qui brandit un drapeau à l'assemblée nationale
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Pendant les questions au gouvernement ce mardi 28 mai, écologistes et insoumis ont sommé le gouvernement de se positionner plus fermement contre les frappes israëliennes à Rafah...
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• La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Le 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...
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• Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...
  Source : www.actu-juridique.fr
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