
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
Publié le :
05/07/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En l’absence d’un consensus européen, et étant donné que le recours à l’aide médicale à mourir soulève des questions éthiques et morales extrêmement sensibles, les États membres bénéficient d’une marge d’appréciation considérable... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn référé-liberté, le tribunal administratif de Rouen a considéré que l’interdiction d’une soirée “Ausländer Raus” ( trad. “les étrangers dehors”) par le maire de la ville est u...