Démission acceptée ! Et maintenant ? Pas de Gouvernement ?
Le 16 juillet 2024, le Président de la République a accepté la démission de son Premier Ministre Gabriel ATTAL.
Au nom du principe de continuité de l’Etat, le Gouvernement de Gabriel ATTAL continuera de gérer les affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau Gouvernement.
Les affaires courantes correspondent à toutes les mesures de détail mais nécessaires au bon fonctionnement ordinaire de l’Administration, dépourvues de toute initiative nouvelle et de toute volonté de modifier le droit applicable.
La notion d’affaires courantes n’existe pas dans l’ordonnancement juridique de la Vème République.
Toutefois, cette notion était mentionnée dans la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République) dont l’article 52 alinéa 1er énonçait :
« En cas de dissolution, le Cabinet, à l’exception du président du Conseil et du ministre de l’intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes ».
En 1952 (toujours sous la IVème République), le Conseil d’Etat avait considéré qu’un « gouvernement démissionnaire, selon un principe traditionnel de droit public, […] ne pouvait que procéder à l’expédition des affaires courantes » (Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 avril 1952, 86015, publié au recueil Lebon).
Et c’est dans cette décision que le Conseil d’Etat a proposé de définir les affaires courantes par rapport à un objet (une affaire courante) ou, à défaut, une situation (une urgence), et plus précisément comme correspondant à toutes les mesures de détail mais nécessaires au bon fonctionnement ordinaire de l’Administration, dépourvues de toute initiative nouvelle et de toute volonté de modifier le droit applicable.
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