Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Historique

• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n°...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’Etat condamné à indemniser les victimes ayant été exposées au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La Cour administrative d’appel de Paris saisie par près de 1300 personnes demandant réparation du fait de leur exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, a jugé q...
  Lire la suite
• Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
  Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...
  Lire la suite
• Limites au droit de retrait
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnabl...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite